Réglementation et obligations
Accessibilité du site de la mairie : quelles obligations en 2026 ?
L'accessibilité du site de la mairie est une obligation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le site doit respecter le RGAA et la commune doit publier quatre éléments, sous peine d'amende.
Actualité publiée le jeudi 15 octobre 2026