Accessibilité du site de la mairie : quelles obligations en 2026 ?
L'accessibilité du site de la mairie est une obligation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le site doit respecter le RGAA et la commune doit publier quatre éléments, sous peine d'amende.
À retenir
- Toutes les collectivités sont concernées, sans seuil de population
- 4 éléments à publier : la mention de conformité, la déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel
- Amende jusqu’à 50 000 €, renouvelable si rien ne change 6 mois après
- Les sites Créasit sont livrés avec leur déclaration d’accessibilité
Quelles collectivités sont concernées par l'accessibilité numérique ?
Toutes. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité numérique à toutes les personnes morales de droit public : communes, intercommunalités, départements, régions, syndicats, CCAS. Les organismes chargés d’une mission de service public, comme de nombreux offices de tourisme, sont aussi concernés.
Une commune de 300 habitants a donc les mêmes obligations qu’une métropole. L’obligation couvre aussi l’intranet, l’extranet, les applications mobiles et les documents en ligne (PDF, formulaires).
106
critères à respecter dans le RGAA
50000
euros d'amende maximale par manquement
3
ans de validité maximum d'une déclaration d'accessibilité
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la grille officielle qui permet de vérifier si un site est accessible. Les obligations RGAA des collectivités reposent sur cette grille. La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thèmes : images, couleurs, liens, formulaires, navigation, documents…
Quelques exemples concrets de ce qu’il demande :
- un texte alternatif sur les images qui portent une information
- des couleurs suffisamment contrastées pour être lues par une personne malvoyante
- un site utilisable au clavier, sans souris
- des vidéos sous-titrées
- des documents PDF lisibles par un lecteur d’écran
Quels documents une mairie doit-elle publier sur son site ?
Au-delà des corrections techniques, la loi impose de rendre publics quatre éléments. L’Arcom contrôle ces documents en premier.
-
1. La mention de conformité
Une ligne visible dès la page d’accueil, en général en pied de page : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ». Elle renvoie vers la déclaration.
2. La déclaration d'accessibilité
Elle indique le taux de conformité, les contenus non accessibles et un contact pour signaler un problème. À mettre à jour au moins tous les 3 ans.
3. Le schéma pluriannuel
La stratégie de la collectivité sur 3 ans maximum : moyens, formation, priorités.
4. Le plan d'action annuel
Les actions concrètes prévues pour l’année en cours, publiées à part du schéma.
Quelle mention de conformité afficher ?
Critères respectés
Mention à afficher
Ce que ça signifie
100 %
Accessibilité : totalement conforme
Tous les critères applicables sont respectés
50 % à 99 %
Accessibilité : partiellement conforme
Le site est utilisable, des points restent à corriger
Moins de 50 % ou pas d'audit
Accessibilité : non conforme
Le site doit engager des corrections importantes
Que risque une commune dont le site n'est pas accessible ?
Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, c’est l’Arcom qui contrôle l’accessibilité des sites publics. En cas de manquement, elle adresse d’abord une mise en demeure. Si rien ne change, elle peut prononcer une amende :
- jusqu’à 50 000 € si le site ne respecte pas les règles d’accessibilité
- jusqu’à 25 000 € en l’absence de mention, de déclaration, de schéma ou de plan d’action
L’amende peut être renouvelée si le manquement persiste 6 mois après. Un site inaccessible prive aussi une partie des habitants de l’information et des démarches en ligne.
6 erreurs à éviter
- Une déclaration d’accessibilité qui n’a pas été mise à jour depuis plus de 3 ans
- Une mention « totalement conforme » affichée sans audit
- Des PDF scannés (bulletin municipal, comptes rendus) illisibles par un lecteur d’écran
- Des images ajoutées au fil des actualités sans texte alternatif
- Des contenus externes (cartes, vidéos, widgets) jamais vérifiés
- Aucun contact pour signaler un problème d’accessibilité
Comment mettre le site de sa commune en conformité ?
1. Faire réaliser un audit RGAA
Il porte sur un échantillon de pages représentatif : accueil, contact, actualités, démarches, documents. Il donne le taux de conformité. Créasit réalise des audits RGAA pour les collectivités.
2. Publier la mention et la déclaration
Même avec un résultat faible, les publier vous met en règle sur l'obligation d'information.
3. Rédiger le schéma pluriannuel et le plan d'action
Fixez des priorités réalistes : d'abord les pages les plus consultées et les démarches.
4. Corriger le gabarit du site, puis les contenus
Une correction sur le gabarit (menus, formulaires, couleurs) s'applique à toutes les pages d'un coup. C'est le travail de votre prestataire. Les contenus, eux, sont publiés par vos agents.
5. Former les agents qui publient
Textes alternatifs, intertitres, liens explicites, PDF : ce sont les réflexes à acquérir pour chaque nouvelle publication.
Un site conforme le jour de sa mise en ligne peut ne plus l'être six mois plus tard : ce sont les contenus publiés au quotidien qui font la différence.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour agir ?
Non. La DINUM prépare une nouvelle version, le RGAA 5, annoncée pour fin 2026. Elle reprend les règles internationales WCAG sur lesquelles repose la version actuelle et y ajoute celles de la version 2.2 : les corrections faites aujourd’hui resteront utiles.
Les déclarations rédigées avec le RGAA 4.1.2 resteront valables 18 mois après la publication du RGAA 5, dans la limite de 3 ans. En attendant, le site reste exposé à un contrôle de l’Arcom.
Comment Créasit accompagne les collectivités ?
Depuis plus de 26 ans, Créasit conçoit les sites de plus de 900 collectivités. Nos sites visent la conformité aux 106 critères du RGAA et sont livrés avec leur déclaration d’accessibilité. Ugo Nicolas, notre développeur front, est certifié par Access42 « Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA ». Chloé Guillou, notre chargée de produit, l’est aussi pour « Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA ». Nous formons vos équipes à l’utilisation du site, règles de base du RGAA comprises, et nos clients peuvent compléter avec notre webinaire gratuit « Bonnes pratiques ». Si votre site actuel est loin du compte, notre article vous aide à choisir entre améliorer ou refaire le site de votre collectivité.
Un site accessible est aussi mieux compris par les moteurs de recherche et les IA : notre article sur la visibilité du site de la commune dans les IA explique pourquoi.
Questions fréquentes sur l'accessibilité du site d'une mairie
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?
Le taux de conformité et la date de l’audit, la liste des contenus non accessibles et des éventuelles dérogations, un contact pour signaler un problème et les voies de recours, dont le Défenseur des droits.
L'audit doit-il être fait par un prestataire ?
Pas obligatoirement. Un agent formé peut le réaliser, à condition de suivre la méthode du RGAA sur un échantillon de pages représentatif.
Les documents PDF sont-ils concernés ?
Oui, ceux publiés depuis le 23 septembre 2018 et ceux nécessaires à une démarche administrative. Un bulletin municipal scanné en image, par exemple, n’est pas accessible.
Combien de temps une déclaration d'accessibilité est-elle valable ?
3 ans maximum. Elle doit aussi être mise à jour après une refonte ou une évolution importante du site.
Le site du CCAS ou de l'office de tourisme est-il concerné ?
Oui pour le CCAS, qui est un établissement public. Un office de tourisme l’est aussi s’il a un statut public ou s’il est chargé d’une mission de service public.
Sources : Arcom, accessibilité des sites et services numériques · Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (Légifrance) · France Compétences, certification Access42 « Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA » (RS6838) · France Compétences, certification Access42 « Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA » (RS6582)
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Actualité publiée le jeudi 15 octobre 2026
Créasit